Comment obtenir l'agrément pour le retrait d'amiante

Si vous voulez démolir ou éliminer de l'amiante, vous devez demander un agrément auprès des autorités flamandes.
Comment demander un tel agrément et combien de temps dure une telle procédure ?

1. Quelles sont les conditions ?
2. Comment se déroule la procédure d'agrément ?
3. Y a-t-il une surveillance et quelles sanctions existent ?

Cet article est un résumé de la législation. Vous voulez relire la législation complète ? Lisez-la ici.

À quelles conditions devez-vous satisfaire ?

• Preuve de l'application d'un système d'assurance qualité selon la directive Belac 2-405
• Pouvoir exécuter techniquement et organisationnellement les travaux de démolition et d'élimination
• Entreprises / entreprises individuelles (sans travailleurs) :
  • N'employer que des travailleurs ayant suivi la formation de base (32h) avec recyclage annuel (8h)
  • Pour la zone hermétiquement fermée : avoir en service / pouvoir mettre à disposition au moins trois travailleurs ayant suivi la formation de base (32h) avec recyclage annuel (8h). Au moins 1 travailleur doit être formé comme chef de chantier.

  Comment se déroule la procédure d'agrément ?

  1. Envoyer la demande par lettre recommandée au fonctionnaire dirigeant HUA (HUA : Humanisation du Travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale).
  2. La demande mentionne les types de techniques pour les travaux de démolition et d'élimination. Les documents ci-dessous doivent être joints :
     • copie des statuts de l'entreprise
     • copie du système d'assurance qualité (du certificat au livre V titre 4-4, 2°)
     • copie de la note contenant les informations et instructions du livre V titre 1.3-36
     • adresse du lieu fixe
  3. La direction générale HUA vérifie si le dossier est complet. Si la demande est incomplète, la direction indique dans les 30 jours quelles pièces manquent
  4. Si le dossier est complet, il est transmis à la direction générale CBE (Direction générale Contrôle du Bien-être au Travail)
  5. La direction CBE vérifie si les compétences techniques et organisationnelles de la demande correspondent au dossier introduit. Un rapport de cet examen est établi dans les 60 jours (après réception du dossier).
  6. Le demandeur donne libre accès à ses locaux aux fonctionnaires qui effectuent l'examen. Le demandeur met à disposition toutes les données et documents nécessaires à l'agrément.
  7. La direction générale rend un avis dans les 30 jours suivant la réception du rapport d'examen.
  8. En cas d'avis négatif (refus d'agrément), le demandeur dispose de 30 jours pour introduire une réclamation contre cette décision.
  9. Le premier agrément est accordé pour deux ans
  10. Toute demande de renouvellement de l'agrément est introduite au plus tard trois mois avant l'expiration de l'agrément en cours.
  11. Le renouvellement de l'agrément est accordé pour une durée de maximum 5 ans.

  Surveillance et sanctions

  • Lorsqu'il est constaté que l'entreprise agréée ne satisfait pas à l'une des conditions ou obligations, le fonctionnaire peut fixer un délai dans lequel l'entreprise doit se mettre en règle.
  • Quand l'agrément est-il retiré ?
    • lorsque les conditions ne sont pas respectées
    • lorsque l'entreprise exécute des travaux pour lesquels elle n'est pas agréée
    • lorsque certains documents, pièces justificatives et informations ont été modifiés sans avertir la direction HUA
    • lorsque les dispositions du livre VI, titre 3-1 au livre VI, titre 3.69 et du livre X, titre 2-16, 1° ne sont pas respectées

    Formation amiante chez Praxis

    Besoin d'un cours amiante ? Praxis s'en charge volontiers pour vous :

    • Formation amiante manipulations simples (8h)
    • Cours retrait d'amiante 32h
    • Exposition à l'amiante
    • Recyclage annuel amiante

    12/11/2019