Le contrôle amiante est établi après une inspection de tous les matériaux et éléments du bâtiment susceptibles de contenir de l'amiante. Pour chaque matériau ou élément du bâtiment contenant de l'amiante, l'inventaire donne un avis pour gérer ou éliminer l'amiante en toute sécurité.
L'attestation amiante ne peut être établie que par un expert amiante certifié. Après l'inspection sur place, l'inspecteur amiante établira un rapport des matériaux contenant de l'amiante présents dans l'habitation ou le bâtiment et le soumettra à l'OVAM pour obtenir une attestation amiante valable.
Inventaire amiante obligatoire
L'établissement d'un inventaire amiante est obligatoire depuis 2022 lors de la vente d'une habitation construite avant 2001. Lors de la visite sur place, un expert amiante certifié établira un inventaire amiante des matériaux contenant de l'amiante présents dans le bâtiment, puis établira une attestation amiante.
Pour obtenir une attestation d'inventaire amiante en vue de la vente d'une habitation, une analyse non destructive suffit dans l'optique d'une utilisation normale du bâtiment. Les travaux de réparation, de rénovation ou de démolition à grande échelle, susceptibles d'endommager ou de mettre à nu des matériaux enfermés, ne relèvent pas d'une utilisation normale et nécessitent un inventaire amiante destructif — c'est généralement le cas lors de grandes transformations.
Établir une attestation amiante lors de la vente d'une habitation
L'établissement d'une attestation amiante est obligatoire dans le courant de 2022 lors de la vente d'une habitation datant d'avant 2001. Le vendeur fait réaliser l'inspection et remet au propriétaire une copie de l'attestation amiante.
L'expert amiante réalise par défaut une analyse non destructive conformément aux obligations de moyens décrites dans le protocole d'inspection. Le propriétaire peut demander à l'expert amiante de procéder aussi de manière destructive pour tout ou partie d'une propriété, par exemple en vue de travaux futurs.
- Obligation d'inventaire pour l'habitation lors d'une vente en 2022
- Obligation d'inventaire pour tout propriétaire de bâtiment au plus tard en 2032
- En cas de location, le propriétaire remet aux locataires une copie de l'attestation d'inventaire amiante
- Instauration d'un système sectoriel d'assurance qualité des experts amiante certifiés
- L'établissement lors d'une cession requiert une inspection non destructive du bâtiment
- Pour les parties communes au sein de la copropriété, une attestation d'inventaire amiante distincte est prévue
Établir une attestation amiante lors de la démolition d'une habitation
Lors de la démolition d'une habitation ou d'un bâtiment, un inventaire amiante destructif doit être établi par un expert amiante. En tant qu'organisme de démolition, Tracimat veille à l'origine, au tri des matériaux et à l'évacuation correcte des déchets lors de la démolition de bâtiments.
- Travaux de démolition, de rénovation ou de démantèlement de bâtiments pour lesquels un permis d'environnement est requis
- Pour tous les bâtiments non résidentiels dont le volume de construction total est supérieur à 1000 m³
- Pour tous les bâtiments principalement résidentiels (à l'exception des maisons unifamiliales) dont le volume de construction total est supérieur à 5000 m³
- Travaux de démolition, de rénovation ou de démantèlement dans le cadre de travaux d'infrastructure avec permis d'environnement dont le volume est supérieur à 250 m³
- Travaux d'entretien d'infrastructures avec permis d'environnement dont le volume est supérieur à 250 m³
Coût de l'attestation amiante
Le coût d'une attestation amiante n'est pas encore connu.
Qui établit l'inventaire amiante ?
- Uniquement un expert amiante agréé en inventaire amiante
- Obligation de moyens sur la base du protocole d'inspection standard
- Non destructif : visuel, avec prélèvement d'échantillons
S'inscrire à la formation d'expert amiante
Pourquoi établir un inventaire amiante :
- Informer et protéger les propriétaires et les utilisateurs (locataires) des bâtiments
- Identification des situations à risque
- Permettre l'élimination sélective des matériaux contenant de l'amiante
- Meilleure vue sur le passif amiante présent
- Informations utiles pour les pompiers et les services environnementaux
- Éviter les vices cachés lors d'une cession (vente, usufruit, …)
Banque de données du contrôle amiante
Pour enregistrer le contrôle amiante obligatoire lors de la vente d'une habitation, l'OVAM prévoit le développement d'une banque de données numérique centrale pour l'enregistrement et la délivrance des inventaires amiante et le suivi du passif amiante.
Le secteur de l'audit combinera au maximum l'établissement d'un inventaire amiante lors d'une cession avec les inspections existantes liées à la transaction du PEB et du contrôle électrique afin de compléter les données du Passeport du logement (Woningpas).