Contrôle amiante obligatoire
Dans le courant de 2022, il est obligatoire, lors de la vente d'une habitation construite avant 2001, de délivrer un contrôle amiante ou une attestation amiante au propriétaire. Les bâtiments entièrement construits après 2001 peuvent être exclus par l'expert amiante d'une inspection ultérieure.
Pour une habitation rénovée, l'expert amiante doit juger, sur la base des constatations sur place et des documents probants disponibles, si certaines parties ou certains éléments de construction d'avant 2001 ont été conservés. Ces parties et éléments relèvent alors des matériaux à inspecter. Le contrôle amiante établi par l'expert amiante décrit le matériau contenant de l'amiante dans toutes les parties de l'habitation, quel que soit l'usage, dans un certificat amiante.
But du contrôle amiante
L'acheteur sait où l'amiante est présent dans le bâtiment et comment le gérer correctement.
Quand un contrôle amiante est-il nécessaire :
Depuis 2022, un contrôle amiante est requis lors de la vente d'une habitation construite avant 2001.
- L'obligation incombe au propriétaire
- En cas de location, le propriétaire remet aux locataires une copie de l'attestation amiante ou du contrôle amiante
- Instauration d'un système sectoriel d'assurance qualité des experts amiante certifiés
L'établissement lors d'une cession requiert une inspection non destructive du bâtiment - Pour les parties communes au sein de la copropriété, un contrôle amiante distinct est prévu
- À partir de 2032, obligatoire pour tout propriétaire de bâtiment
Qui établit le contrôle amiante ?
Seul un expert amiante agréé peut établir le contrôle amiante en réalisant une inspection non destructive de tous les matériaux contenant de l'amiante dans une habitation. Vous pouvez suivre la formation d'expert amiante chez Praxis ; tout participant qui souhaite devenir expert amiante certifié par l'OVAM et établir une attestation amiante, ainsi que toutes les personnes qui souhaitent approfondir l'inventaire amiante, peuvent suivre le cours d'inventaire amiante.
Formation d'expert amiante
Contenu du contrôle amiante
Le contenu d'un contrôle amiante comprend une description de tous les matériaux contenant de l'amiante dans un bâtiment, une partie de bâtiment ou plusieurs bâtiments et les constructions associées. Un seul lieu d'inspection peut être choisi dans la banque de données pour l'établissement de l'attestation amiante. Un lieu d'inspection peut consister en l'une des possibilités suivantes :
- adresse (commune, rue, numéro de maison) ;
- adresse + numéro de boîte ;
- adresse + plusieurs numéros de boîte ;
- un numéro de parcelle (+ adresse de situation).
Une unité de logement pour l'établissement du contrôle amiante dispose des équipements de logement nécessaires pour fonctionner de manière autonome et possède son propre accès verrouillable depuis la voie publique, une cour ou un espace de circulation partagé. Les équipements de logement minimaux nécessaires sont :
- un espace de vie (avec espace de couchage) ;
- des toilettes propres ;
- une baignoire ou une douche propre ;
- une cuisine ou une kitchenette propre.
Durée de validité d'un contrôle amiante
La durée de validité standard d'un contrôle amiante est de 10 ans. Le contrôle amiante peut être réduit par un expert amiante certifié en inventaire amiante sur la base des directives décrites dans le protocole d'inspection.
Le délai de validité de 10 ans du contrôle amiante ne s'applique qu'en cas d'état inchangé de l'habitation ou de la construction. En cas d'état modifié, le propriétaire demande un nouveau contrôle amiante dans l'année suivant la constatation de la modification. Le rapport d'inventaire amiante est valable 10 ans.
Durée de validité réduite du contrôle amiante :
La durée de validité du contrôle amiante peut être réduite dans un ou plusieurs des cas ci-dessous :
- De nouveaux matériaux contenant de l'amiante ont été découverts
- Des travaux ont été réalisés qui ont une influence sur les constatations du contrôle amiante existant
- L'état des matériaux contenant de l'amiante a visiblement changé à la suite d'une calamité ou d'un incident
Avantages du contrôle amiante
- Informer et protéger les propriétaires et les locataires des bâtiments
- Identification des situations à risque amiante
- Permettre l'élimination des matériaux contenant de l'amiante
- Aperçu de l'amiante présent dans le bâtiment
- Informations utiles pour les pompiers et les prestataires de services
- Éviter les vices cachés lors d'une cession (vente, usufruit, …)
Demander ou consulter un contrôle amiante
La gestion centrale du contrôle amiante est assurée par l'OVAM. Après un encodage correct de l'inventaire amiante par l'inspecteur amiante, l'OVAM délivre l'attestation amiante ou le contrôle amiante à l'expert amiante. Le contrôle amiante et les informations figurent aussi dans le passeport du logement (woningpas), dans le passeport numérique de l'habitation.