Comment établir un inventaire amiante ?

Dans le courant de 2022, il est obligatoire de fournir au propriétaire une attestation amiante lors de la vente d'une construction bâtie avant 2001. L'attestation amiante ou contrôle amiante ne peut être établie que par un expert amiante agréé.

Actions obligatoires lors de la visite sur place pour l'inventaire amiante

Les actions obligatoires pour l'établissement d'un inventaire amiante sont les actions physiques que l'expert amiante doit et est légalement tenu d'exécuter lors de l'inspection sur place pour l'établissement d'une attestation d'inventaire amiante. Les actions obligatoires visent à inventorier les matériaux inspectables et concernent des actions :

• qui peuvent être exécutées sans restriction d'investigation ;
• où aucun matériau n'est démonté ou endommagé, à l'exception de :
  • l'enlèvement d'un morceau de peinture, revêtement, papier peint, plastique ou textile pour inspecter un matériau sous-jacent suspecté de contenir de l'amiante ou pour prélever un échantillon ;
  • l'endommagement de matériaux suspectés de contenir de l'amiante en vue d'un prélèvement, si aucun risque de dommage ne subsiste pour l'utilisation normale du bâtiment.

  Si le propriétaire a volontairement donné, via le formulaire de mission, l'ordre de réaliser une investigation complémentaire, davantage d'actions seront nécessaires que les actions obligatoires mentionnées ici.

  Matériaux à inspecter pour l'inventaire amiante

  En principe, les matériaux à inspecter sont tous les matériaux suspectés de contenir de l'amiante dans la zone d'inspection, qu'ils relèvent ou non du concept « facilement accessible ». Les circonstances sur place pendant l'inventaire amiante déterminent si les matériaux à inspecter sont effectivement inspectables en pratique ou non. Nous faisons donc une distinction entre matériaux inspectables et non inspectables.

  Les matériaux inspectables sont des matériaux suspectés de contenir de l'amiante dont l'identification et l'évaluation des risques sont possibles sur la base des obligations de moyens ou sur la base de l'observation visuelle et de l'expertise.

  L'identification (déterminer s'il contient ou non de l'amiante) d'un matériau ne peut se faire que via :

  • l'observation visuelle et l'expertise ;
  • des documents probants + confirmation par observation visuelle et expertise ;
  • une analyse en laboratoire par un laboratoire amiante agréé.

  Matériaux non inspectables pour l'inventaire amiante

  Si une identification complète d'un matériau suspecté de contenir de l'amiante n'est pas possible, mais qu'une évaluation complète des risques est possible, l'expert amiante utilise une fiche source. Si ni l'identification complète ni l'évaluation complète des risques ne sont possibles, l'expert utilise la fiche de limitation.

  Les matériaux non inspectables sont des matériaux suspectés de contenir de l'amiante dont aucune identification ni évaluation des risques n'est possible sur la base des obligations de moyens ou de l'observation visuelle et de l'expertise.

  Pour les matériaux non inspectables, l'expert amiante signale néanmoins les matériaux suspectés de contenir de l'amiante ou leur présence présumée via une fiche d'avis. Trois possibilités existent ici :

  1. présomption raisonnable : sur la base de son expertise et de son expérience, l'expert amiante peut signaler la présence présumée d'un matériau contenant de l'amiante ;
  2. documents probants : un document probant peut mentionner un matériau contenant de l'amiante qui n'est toutefois pas (suffisamment) inspectable ;
  3. études de littérature reconnues : p. ex. résidus d'altération de revêtements de toiture et de façade en amiante-ciment.

  Faire établir une attestation amiante

  Pour obtenir une attestation amiante, une analyse non destructive suffit dans l'optique d'une utilisation normale de l'habitation ou de la construction.

  Chaque propriétaire peut demander volontairement à l'expert amiante de réaliser une investigation complémentaire. Ce sont des efforts d'investigation qui ne sont pas nécessaires par défaut pour obtenir une attestation amiante et que l'expert amiante n'exécutera donc pas par défaut. L'expert est responsable du contenu correct de cette investigation complémentaire et de son encodage correct dans la banque de données de l'OVAM.

  Investigation non destructive

  L'expert amiante réalise par défaut une investigation non destructive conformément aux obligations de moyens décrites dans le protocole d'inspection. Un inventaire amiante non destructif suffit pour obtenir une attestation amiante. Le propriétaire peut demander à l'expert amiante de procéder aussi de manière destructive pour tout ou partie d'une propriété, par exemple en vue de travaux futurs.

  Investigation destructive

  Une investigation destructive est réalisée lors de travaux de réparation, de rénovation ou de démolition à grande échelle, susceptibles d'endommager ou de mettre à nu des matériaux enfermés. Pour les travaux donnant lieu à une exposition à l'amiante, le maître d'ouvrage complète l'inventaire amiante par :

  • des informations sur la présence d'amiante dans les parties difficilement accessibles qui, dans des conditions normales, ne donnent pas lieu à de l'amiante
  • Un matériau intact qui n'est pas touché dans des conditions normales peut, par des prélèvements pour cet inventaire, être endommagé